GDPR

Obligation d'information de la société élaborée conformément à la loi sur la protection des données personnelles

Données d'identification de l'opérateur :

La société Raj Toys s. r. o., IČO : 54 903 459, Bancíkovej 1/A Bratislava - quartier de Ružinov 821 03 (ci-après dénommée « société ») agit en tant qu'opérateur de systèmes d'information (ci-après dénommés « SI ») lors du traitement des données personnelles de ses employés, clients, consommateurs ou partenaires commerciaux (ci-après dénommés « personne concernée »).

Base légale du traitement des données personnelles des personnes concernées :

Lors du traitement des données personnelles, la société agit conformément à la loi n° 18/2018 Z. z. sur la protection des données personnelles et sur la modification et le complément de certaines réglementations (ci-après dénommée « loi sur la protection des données personnelles »). La base légale du traitement des données personnelles est la loi sur la protection des données personnelles, des réglementations juridiques spécifiques et le consentement au traitement des données personnelles, en fonction de l'objectif du traitement des données personnelles.

Dans le cas où l'objectif du traitement des données personnelles, le groupe de personnes concernées et la liste des données personnelles sont établis par un acte exécutoire de l'Union européenne, un traité international auquel la République slovaque est liée, la loi sur la protection des données personnelles ou une loi spécifique, la société est autorisée à traiter les données personnelles sans le consentement de la personne concernée conformément à la loi sur la protection des données personnelles.

La société traite les données personnelles sans le consentement de la personne concernée si l'objectif du traitement des données personnelles, le groupe de personnes concernées et la liste des données personnelles ou leur étendue sont établis par un acte juridique exécutoire de l'Union européenne, un traité international auquel la République slovaque est liée, ou cette loi. Si la liste ou l'étendue des données personnelles n'est pas établie, la société peut traiter les données personnelles uniquement dans la mesure et de la manière nécessaires pour atteindre l'objectif de traitement établi, tout en respectant les obligations fondamentales selon la loi sur la protection des données personnelles.

La société traite également les données personnelles sans le consentement de la personne concernée si l'objectif du traitement des données personnelles, le groupe de personnes concernées et la liste des données personnelles sont établis par une loi spécifique, et ce uniquement dans la mesure et de la manière établies par la loi spécifique. Les données personnelles traitées peuvent être fournies, mises à disposition ou publiées à partir du système d'information uniquement si la loi spécifique établit l'objectif de fourniture, de mise à disposition ou de publication, la liste des données personnelles qui peuvent être fournies, mises à disposition ou publiées, ainsi que les tiers auxquels les données personnelles sont fournies, ou le groupe de destinataires auxquels les données personnelles sont mises à disposition, sauf si la loi sur la protection des données personnelles en dispose autrement.

La société traite les données personnelles sans le consentement de la personne concernée également si :

1. a) le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat dans lequel la personne concernée est l'une des parties contractantes, ou dans le cadre de relations précontractuelles avec la personne concernée ou lors de négociations concernant une modification du contrat, qui se déroulent à la demande de la personne concernée,
2. b) le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger la vie, la santé ou les biens de la personne concernée,
3. c) le traitement concerne uniquement le titre, le prénom, le nom de famille et l'adresse de la personne concernée sans possibilité d'associer d'autres données personnelles à celles-ci et leur utilisation est exclusivement destinée aux besoins de l'opérateur dans la correspondance postale avec la personne concernée et à l'enregistrement de ces données,
4. d) des données personnelles qui ont déjà été publiées conformément à la loi sont traitées et l'opérateur les a dûment marquées comme publiées ; celui qui prétend traiter des données personnelles publiées doit, à la demande, prouver à l'autorité que les données personnelles traitées ont déjà été légalement publiées,
5. e) le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger les droits et les intérêts légalement protégés de l'opérateur ou d'un tiers, à condition que cela ne s'applique pas si, lors d'un tel traitement des données personnelles, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui sont protégés par cette loi, prévalent.

 

Si, en raison de l'objectif du traitement des données personnelles établi dans un acte juridique exécutoire de l'Union européenne, un traité international auquel la République slovaque est liée, la loi sur la protection des données personnelles et une loi spécifique, il n'est pas possible de déterminer à l'avance les données personnelles individuelles qui doivent être traitées, la liste des données personnelles peut être remplacée par l'étendue des données personnelles.

La société est tenue, lors de ce traitement des données personnelles, de respecter la loi sur la protection des données personnelles, à l'exception des opérateurs qui traitent des données personnelles à des fins de procédure judiciaire et en relation avec celle-ci.

Dans le cas où la loi sur la protection des données personnelles ne s'applique pas au traitement des données personnelles, la société, en tant qu'opérateur, est autorisée à traiter les données personnelles uniquement avec le consentement de la personne concernée.

La société obtient le consentement de la personne concernée sans pression ni coercition, ainsi que sans conditionner cela par la menace de refus d'une relation contractuelle, de services fournis ou d'obligations découlant pour l'opérateur d'actes juridiques contraignants de l'Union européenne, d'un traité international auquel la République slovaque est liée ou de la loi.

En cas de refus de fournir des données personnelles à la société pour des fins nécessaires à la fourniture de services ou à l'accomplissement d'obligations légales, la société est autorisée à informer la personne concernée des conséquences possibles du non-fournissement des données personnelles.

Les personnes concernées consentent à ce que la société confie le traitement des données personnelles à un sous-traitant, qui traite les données personnelles en son nom. À l'issue de l'objectif du traitement des données personnelles, la société détruira ces données personnelles légalement acquises des personnes concernées dans le délai fixé par les réglementations légales en vigueur et conformément aux règlements internes de la société.

Objectif du traitement des données personnelles des personnes concernées :

La société respecte votre vie privée et considère les données personnelles fournies comme confidentielles.

La société a besoin de connaître certaines données personnelles des personnes concernées pour fournir ses services de qualité et doit les fournir à d'autres destinataires afin de remplir ses obligations légales et d'assurer des services de la plus haute qualité.

La société traite les données personnelles fournies à plusieurs fins.

D'une part, il s'agit des données personnelles des candidats à l'emploi et des données personnelles de ses employés à des fins de gestion du personnel et de la paie, ainsi que des obligations légales connexes découlant de réglementations juridiques spécifiques.

La société traite également les données personnelles de ses clients, consommateurs et partenaires commerciaux afin d'assurer son activité commerciale en tenant compte des intérêts de ses clients, consommateurs et partenaires commerciaux.

Aucun traitement des données personnelles à d'autres fins n'a lieu dans la société, ce qui signifie que la société ne collecte, ne conserve et ne traite que les données personnelles des personnes concernées nécessaires à la réalisation de ses services fournis. Les données personnelles fournies sont strictement protégées contre les abus de la part de tiers non autorisés, par des moyens documentés dans le projet de sécurité adopté et la directive de sécurité conformément à la loi sur la protection des données personnelles.

Lors du traitement des données personnelles des personnes concernées, la société respecte les obligations fondamentales de l'opérateur découlant de la loi sur la protection des données personnelles, parmi lesquelles figurent également les obligations suivantes.

La société utilise les données personnelles fournies uniquement à des fins de traitement préalablement établies, qui sont claires, définies de manière précise et spécifique, et qui sont conformes à la Constitution de la République slovaque, aux lois constitutionnelles, aux lois et aux traités internationaux auxquels la République slovaque est liée.

La société définit toujours les conditions de traitement des données personnelles de manière à ne pas restreindre les droits de la personne concernée établis par la loi.

La société ne collecte que les données personnelles des personnes concernées qui, par leur étendue et leur contenu, correspondent à l'objectif du traitement et sont nécessaires à son atteinte.

La société veille à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées exclusivement de manière conforme à l'objectif pour lequel elles ont été préalablement collectées.

La société, en tant qu'opérateur, est tenue de traiter uniquement des données personnelles exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour par rapport à l'objectif du traitement. Les données personnelles incorrectes et incomplètes doivent être bloquées par l'opérateur et corrigées ou complétées sans délai, et si elles ne peuvent pas être corrigées ou complétées de manière à être correctes, la société marquera ces données personnelles de manière claire et les détruira sans délai.

La société veille à ce que les données personnelles des personnes concernées soient traitées sous une forme permettant d'identifier les personnes concernées pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire à l'atteinte de l'objectif du traitement.

La société détruira de manière prescrite les données personnelles dont l'objectif de traitement est terminé. À l'issue de l'objectif défini, la société est autorisée à traiter les données personnelles dans la mesure nécessaire, et ce à des fins de recherche ou à des fins statistiques sous une forme anonymisée. Les données personnelles ainsi traitées ne peuvent pas être utilisées par l'opérateur pour soutenir des mesures ou des décisions prises contre la personne concernée pour restreindre ses droits et libertés fondamentaux.

Sous-traitants :

La société ne fournit pas vos données personnelles à des tiers en violation de la loi sur la protection des données personnelles et à des fins de collecte, en contradiction avec vos intérêts ou instructions, et les données personnelles sont fournies à un tiers uniquement dans le cadre de l'objectif mentionné ci-dessus.

La société collabore dans ses activités commerciales avec plusieurs sous-traitants dont l'objectif est de fournir des services de qualité, ces entités traitant des données personnelles des personnes concernées dans le cadre de leur activité contractuelle pour la société.

La société déclare honnêtement qu'elle a veillé à la compétence professionnelle, technique, organisationnelle et personnelle des sous-traitants lors de leur sélection, ainsi qu'à leur capacité à garantir la sécurité des données personnelles traitées par des mesures de sécurité conformes à la loi sur la protection des données personnelles.

La société a également procédé à la sélection d'un sous-traitant approprié de manière à ne pas compromettre les droits et les intérêts légalement protégés des personnes concernées.

La société, en tant qu'opérateur, a conclu avec les sous-traitants, conformément à la loi sur la protection des données personnelles, des contrats écrits garantissant la protection des données personnelles traitées par les sous-traitants, qu'elle a autorisés à traiter les données personnelles des personnes concernées uniquement dans la mesure, aux conditions et à des fins convenues dans le contrat et de manière conforme à la loi sur la protection des données personnelles.

Étendue et liste des données personnelles traitées :

La société traite dans ses systèmes d'information les données personnelles des personnes concernées dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif établi. Il s'agit de l'étendue des données personnelles établies par des réglementations juridiques spécifiques ou dans la mesure du consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles.

La société ne traite que les données personnelles qui lui ont été fournies volontairement et dans la mesure nécessaire par la personne concernée elle-même. La fourniture de données personnelles à la société au-delà des lois spécifiques est volontaire.

Conditions et modalités de traitement des données personnelles des personnes concernées :

La société traite dans ses systèmes d'information les données personnelles des personnes concernées par des moyens de traitement automatisés et non automatisés.

La société ne publie pas les données personnelles traitées, sauf dans les cas où cela est requis par une réglementation juridique spécifique ou une décision de justice ou d'un autre organe d'État.

La société ne traitera pas vos données personnelles sans votre consentement explicite ou une autre base légale pour un autre objectif, ni dans une mesure plus grande que celle indiquée dans cette information et dans les fiches d'enregistrement des différents systèmes d'information de l'opérateur.

Droits de la personne concernée liés au traitement de ses données personnelles :

La personne concernée a le droit, sur demande écrite à la société, d'exiger :

1. a) la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées,
2. b) des informations sur le traitement des données personnelles dans le système d'information sous une forme généralement compréhensible dans la mesure prévue par la loi sur la protection des données personnelles ; lors de la prise de décision selon la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a le droit de prendre connaissance de la procédure de traitement et d'évaluation des opérations,
3. c) des informations précises sur la source d'où ses données personnelles ont été obtenues pour le traitement, sous une forme généralement compréhensible,
4. d) une liste de ses données personnelles qui sont traitées, sous une forme généralement compréhensible,
5. e) la correction ou la destruction de ses données personnelles incorrectes, incomplètes ou obsolètes qui sont traitées,
6. f) la destruction de ses données personnelles dont l'objectif de traitement est terminé ; si des documents officiels contenant des données personnelles sont traités, elle peut demander leur retour,
7. g) la destruction de ses données personnelles qui sont traitées, si la loi a été violée,
8. h) le blocage de ses données personnelles en raison du retrait de son consentement avant l'expiration de sa validité, si la société traite des données personnelles sur la base du consentement de la personne concernée.

 

Les droits susmentionnés de la personne concernée selon les lettres e) et f) peuvent être limités uniquement si une telle limitation découle d'une loi spécifique ou si son application violerait la protection de la personne concernée, ou si les droits et libertés d'autres personnes seraient violés.

Selon la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a le droit, sur demande écrite adressée à la société, de s'opposer à :

1. a) au traitement de ses données personnelles, qu'elle suppose être ou sera traité à des fins de marketing direct sans son consentement, et de demander leur destruction,
2. b) à l'utilisation des données personnelles mentionnées dans la loi sur la protection des données personnelles à des fins de marketing direct dans la correspondance postale, ou
3. c) à la fourniture des données personnelles mentionnées dans la loi sur la protection des données personnelles à des fins de marketing direct.

Selon la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a le droit, sur demande écrite adressée à la société ou en personne, si l'affaire ne supporte pas de délai, de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles dans les cas prévus par la loi sur la protection des données personnelles en énonçant des raisons légitimes ou en présentant des preuves d'une ingérence illégale dans ses droits et intérêts légalement protégés, qui sont ou peuvent être dans un cas particulier affectés par un tel traitement des données personnelles ; si aucune raison légale ne s'y oppose et qu'il est prouvé que l'objection de la personne concernée est légitime, la société est tenue de bloquer les données personnelles dont le traitement a été contesté par la personne concernée sans délai et de les détruire dès que les circonstances le permettent.

Selon la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a le droit, sur demande écrite adressée à la société ou en personne, si l'affaire ne supporte pas de délai, de s'opposer à tout moment et de ne pas se soumettre à une décision de la société qui aurait des effets juridiques ou un impact significatif pour elle, si une telle décision est prise exclusivement sur la base d'opérations de traitement automatisé de ses données personnelles. La personne concernée a également le droit de demander à la société de réexaminer la décision prise par une méthode différente de la forme automatisée de traitement, la société étant tenue de répondre à la demande de la personne concernée, de sorte qu'une personne autorisée joue un rôle déterminant dans l'examen de la décision ; la société informe la personne concernée de la manière dont la décision a été examinée et du résultat de la constatation dans le délai prévu par la loi sur la protection des données personnelles. La personne concernée n'a pas ce droit uniquement si cela est prévu par une loi spécifique, dans laquelle sont régies les mesures pour garantir les intérêts légitimes de la personne concernée, ou si, dans le cadre de relations précontractuelles ou pendant l'existence de relations contractuelles, l'opérateur a pris une décision qui a satisfait à la demande de la personne concernée, ou si l'opérateur a pris d'autres mesures appropriées pour garantir les intérêts légitimes de la personne concernée sur la base d'un contrat.

Si la personne concernée exerce son droit :

1. a) par écrit et le contenu de sa demande indique qu'elle exerce son droit, la demande est considérée comme soumise conformément à la loi sur la protection des données personnelles ; une demande soumise par courrier électronique ou par fax doit être remise par la personne concernée par écrit au plus tard trois jours après son envoi,
2. b) en personne sous forme orale dans un procès-verbal, dont il doit être clair qui a exercé le droit, ce qu'il demande et quand, et qui a rédigé le procès-verbal, sa signature et la signature de la personne concernée ; la société est tenue de remettre une copie du procès-verbal à la personne concernée,
3. c) à un sous-traitant selon la lettre a) ou la lettre b), celui-ci est tenu de transmettre cette demande ou ce procès-verbal à la société sans délai.

 

La personne concernée, en cas de soupçon que ses données personnelles sont traitées de manière illégale, peut soumettre une proposition de commencement de procédure de protection des données personnelles à l'Office de protection des données personnelles de la République slovaque, dont le siège est à Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, République slovaque, ou contacter l'office via son site web http://www.dataprotection.gov.sk.

Si la personne concernée n'a pas la capacité d'agir en justice dans toute son étendue, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.

Si la personne concernée est décédée, ses droits qu'elle avait en vertu de cette loi peuvent être exercés par une personne proche.

La demande de la personne concernée selon la loi sur la protection des données personnelles sera traitée par la société gratuitement.

La demande de la personne concernée selon la loi sur la protection des données personnelles sera traitée par la société gratuitement, à l'exception des frais qui ne peuvent pas dépasser le montant des frais matériels raisonnablement engagés pour la réalisation de copies, pour l'acquisition de supports techniques et pour l'envoi d'informations à la personne concernée, sauf si une loi spécifique en dispose autrement.

La société est tenue de traiter par écrit la demande de la personne concernée selon la loi sur la protection des données personnelles au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La société informera sans délai par écrit la personne concernée et l'Office de protection des données personnelles de la République slovaque de toute limitation des droits de la personne concernée selon la loi sur la protection des données personnelles.

La société vous a informé, en tant que personne concernée, de la protection de vos données personnelles et vous a informé de vos droits en matière de protection des données personnelles dans le cadre de cette obligation d'information écrite.